Définition

1. Nom (Droit) :
   • Requête introductive d'instance : Document écrit officiel par lequel une personne (le demandeur) soumet un litige à un tribunal et initie une procédure judiciaire.
   • Pétition, plainte écrite : Acte de procédure qui expose les faits, les motifs et les demandes du plaignant à l'encontre d'une autre partie (le défendeur).

Exemples d'utilisation

• Nom :
  • Người nông dân đã gửi đơn kiện ra tòa. (Le paysan a déposé une requête introductive d'instance au tribunal.)
  • Luật sư đang soạn thảo đơn kiện. (L'avocat est en train de rédiger la requête introductive d'instance.)
  • Đơn kiện của bà ấy đã được thẩm phán chấp nhận. (Sa requête introductive d'instance a été acceptée par le juge.)

Utilisation avancée

• Le terme est spécifique au langage juridique et administratif. Il désigne le document formel qui ouvre un procès, distinct d'une simple lettre de réclamation.
• "Nộp đơn kiện" : déposer une requête introductive d'instance.
  • Họ quyết định nộp đơn kiện vì thương lượng thất bại. (Ils ont décidé de déposer une requête introductive d'instance car la négociation a échoué.)

Variantes et mots apparentés

• Kiện cáo (verbe/nom) : intenter un procès, action en justice (terme plus général).
• Bản án (nom) : jugement, verdict (décision rendue après l'examen de l').
• Nguyên đơn (nom) : demandeur, plaignant (la personne qui dépose l').
• Bị đơn (nom) : défendeur (la personne contre laquelle l' est déposée).

Synonymes

• Requête : demande écrite adressée à une autorité judiciaire.
• Plainte écrite : document formalisant une accusation.
• Acte introductif d'instance : terme technique désignant le document qui saisit le tribunal.

Expressions idiomatiques

• Đâm đơn kiện : intenter une action en justice, porter plainte (expression familière et directe).
  • Công ty đã đâm đơn kiện đối tác vì vi phạm hợp đồng. (La société a intenté une action en justice contre son partenaire pour violation de contrat.)

1. (jur.) requête introductive d'instance