bản cáo trạng
Définition
- Nom (masculin) :
- Acte d'accusation, réquisitoire introductif : Document officiel rédigé par le ministère public (procureur) qui résume les charges retenues contre une personne mise en examen et qui constitue la base légale du procès pénal.
- Indictment (droit anglo-saxon) : Dans une acception comparative, désigne le document formel qui inculpe un défendeur et énumère les crimes ou délits qui lui sont reprochés.
Exemples d'utilisation
- Nom :
- Công tố viên đã công bố bản cáo trạng. (Le procureur a rendu public l'acte d'accusation.)
- Bản cáo trạng liệt kê ba tội danh. (L'acte d'accusation énumère trois chefs d'accusation.)
- Luật sư bào chữa đang nghiên cứu kỹ bản cáo trạng. (L'avocat de la défense étudie minutieusement le réquisitoire introductif.)
Utilisation avancée
- "Bản cáo trạng" est un terme technique du domaine juridique. Il marque le début des poursuites judiciaires formelles et doit être distinct des notions préliminaires comme la plainte () ou l'enquête ().
Variantes et mots apparentés
- Cáo trạng (nom) : Accusation, réquisitoire (forme abrégée ou plus générale).
- Cáo trạng của viện kiểm sát rất nghiêm trọng. (L'accusation du parquet est très grave.)
- Bản án (nom) : Jugement, verdict (document qui conclut le procès, par opposition à l'acte d'accusation qui le commence).
- Bản án được tuyên sau khi xét xử. (Le jugement est prononcé après le procès.)
Synonymes
- Acte d'accusation : Terme juridique français exactement équivalent.
- Réquisitoire introductif : Terme technique désignant l'acte du procureur ouvrant les débats.
- Indictment : Terme équivalent en droit anglo-saxon, parfois utilisé en contexte comparatif.
Expressions idiomatiques
- Lời cáo trạng nghiêm khắc : Une accusation sévère (peut être utilisé au sens juridique ou figuré).
- Bài báo đó là một lời cáo trạng nghiêm khắc đối với chế độ cũ. (Cet article est une sévère accusation à l'encontre de l'ancien régime.)