Définition

1. Verbe (Juridique) :
   • Commuer : L'action pour une autorité judiciaire (comme un tribunal) ou exécutive (comme un président) de modifier la qualification légale d'une infraction reconnue par un jugement définitif, généralement en une infraction moins grave, entraînant une réduction de la peine.

Exemples d'utilisation

• Verbe :
  • Tòa án có thể cải tội danh từ "giết người" xuống "ngộ sát". (Le tribunal peut commuer l'accusation de "meurtre" en "homicide involontaire".)
  • Sau khi xem xét hoàn cảnh giảm nhẹ, hội đồng xét xử đã quyết định cải tội danh cho bị cáo. (Après examen des circonstances atténuantes, la cour a décidé de commuer l'accusation pour l'accusé.)

Utilisation avancée

• Le terme est spécifiquement utilisé dans le contexte des procédures judiciaires après un verdict. Il ne s'agit pas d'un appel, mais d'une modification de la qualification juridique de l'acte condamné.
• "Việc cải tội danh" (nom) : l'action de commuer une accusation.
  • Việc cải tội danh đã làm thay đổi mức án tù. (La commutation de l'accusation a modifié la durée de la peine d'emprisonnement.)

Variantes et mots apparentés

• Cải án (verbe) : réformer un jugement, casser un jugement (par une cour supérieure).
• Giảm án (verbe) : réduire une peine.
• Ân xá (verbe) : gracier, accorder une grâce.

Synonymes

• Commuer : modifier une condamnation en une autre moins sévère.
• Requalifier (juridiquement) : changer la qualification légale d'un fait.

Expressions idiomatiques

• : commuer l'accusation et réduire la peine — décrit souvent le résultat d'un processus de clémence ou de révision judiciaire.
  • Nhờ luật sư biện hộ giỏi, bị cáo được cải tội danh giảm án. (Grâce à un bon avocat de la défense, l'accusé a bénéficié d'une commutation d'accusation et d'une réduction de peine.)

1. (jur.) commuer