dự luật
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Définition
- Nom masculin :
- Projet de loi : Texte législatif proposé par le gouvernement ou un parlementaire, soumis à l'examen et au vote d'une assemblée législative avant de pouvoir devenir une loi.
Exemples d'utilisation
- Nom masculin :
- Quốc hội đang thảo luận về dự luật ngân sách. (Le Parlement discute du projet de loi de finances.)
- Dự luật này nhằm bảo vệ môi trường. (Ce projet de loi vise à protéger l'environnement.)
- Chính phủ đã trình một dự luật mới. (Le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi.)
Utilisations avancées
"dự luật được thông qua" : projet de loi adopté.
- Dự luật đã được thông qua với đa số phiếu. (Le projet de loi a été adopté à la majorité des voix.)
"dự luật bị bác bỏ" : projet de loi rejeté.
- Dự luật cải cách đã bị bác bỏ. (Le projet de loi de réforme a été rejeté.)
"trình dự luật" : déposer/soumettre un projet de loi.
- Nghị sĩ đã trình dự luật lên Quốc hội. (Le député a soumis le projet de loi au Parlement.)
Variantes et mots apparentés
- Dự thảo luật (n.m.) : Avant-projet de loi. (Terme très proche, souvent utilisé de manière interchangeable).
- Luật (n.f.) : Loi (le texte définitif après adoption).
- Dự án luật (n.m.) : Projet de loi (synonyme exact, même sens).
Synonymes
- Projet de loi : Terme exact et le plus courant.
- Proposition de loi : Projet de loi émanant d'un membre du parlement (député, sénateur) et non du gouvernement. La nuance est parfois faite en vietnamien.
Expressions liées
- Thảo luận dự luật : discuter/débattre d'un projet de loi.
- Biểu quyết dự luật : voter sur un projet de loi.
- Dự luật sửa đổi : projet de loi d'amendement.
- projet de loi