Définition

1. Nom féminin (Droit international) :
   • Extra-territorialité : Principe juridique en vertu duquel les lois d'un État s'appliquent à ses ressortissants, à ses bâtiments officiels (comme les ambassades) ou à ses navires militaires lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un autre État souverain. Ce terme désigne une exemption de la juridiction locale.

Exemples d'utilisation

• Nom :
  • Theo hiệp ước, các phái viên ngoại giao được hưởng quy chế lãnh ngoại quyền. (Selon le traité, les envoyés diplomatiques bénéficient du statut d'extra-territorialité.)
  • Tòa đại sứ có lãnh ngoại quyền và không thể bị lực lượng địa phương xâm nhập. (L'ambassade jouit de l'extra-territorialité et ne peut être pénétrée par les forces locales.)

Utilisation avancée

• Ce terme est principalement utilisé dans des contextes historiques (comme les traités inégaux en Asie au XIXe siècle) ou dans le droit diplomatique et consulaire contemporain. Il implique souvent des privilèges et des immunités.

Variantes et mots apparentés

• Quyền miễn trừ ngoại giao (nom) : Immunités diplomatiques, un concept étroitement lié.
  • Quyền miễn trừ ngoại giao là một phần quan trọng của lãnh ngoại quyền. (Les immunités diplomatiques sont une part importante de l'extra-territorialité.)

Synonymes

• Immunité de juridiction : Exemption de la compétence des tribunaux du pays d'accueil.
• Privilège d'exterritorialité : Terme équivalent, moins courant.

Expressions idiomatiques

• Aucune expression idiomatique courante n'est directement associée à ce terme technique.

1. (jur.) extra-territorialité