phản hiến pháp
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Définition
Adjectif : - Anticonstitutionnel : Se dit d'une action, d'une loi, d'un décret ou d'un comportement qui est contraire à la constitution, c'est-à-dire à la loi fondamentale d'un État. Il viole les principes ou les règles établies par celle-ci.
Exemples d'utilisation
- Adjectif :
- Hành động đó bị coi là phản hiến pháp. (Cette action est considérée comme anticonstitutionnelle.)
- Tòa án tối cao đã tuyên bố đạo luật mới là phản hiến pháp. (La Cour suprême a déclaré que la nouvelle loi était anticonstitutionnelle.)
- Một sắc lệnh phản hiến pháp có thể bị hủy bỏ. (Un décret anticonstitutionnel peut être annulé.)
Utilisations avancées
- Le terme est principalement utilisé dans un contexte juridique et politique formel pour qualifier une violation grave de l'ordre juridique suprême d'un pays.
- Il peut s'appliquer à des actes émanant du pouvoir exécutif, législatif, ou même judiciaire s'ils contredisent la constitution.
Variantes et mots apparentés
- Vi hiến : Synonyme courant, également traduit par "anticonstitutionnel". La nuance est très subtile ; "phản hiến pháp" peut parfois insister sur l'aspect d'opposition active, tandis que "vi hiến" sur la violation.
- Tính phản hiến pháp (nom) : Le caractère anticonstitutionnel.
- Tính phản hiến pháp của văn bản pháp luật. (Le caractère anticonstitutionnel du texte de loi.)
Synonymes
- Vi hiến : Anticonstitutionnel, inconstitutionnel.
- Trái với hiến pháp : Contraire à la constitution.
Expressions et locutions
- Tuyên bố phản hiến pháp : Déclarer anticonstitutionnel.
- Tòa án có quyền tuyên bố một đạo luật là phản hiến pháp. (Le tribunal a le pouvoir de déclarer une loi anticonstitutionnelle.)
- Hành vi phản hiến pháp : Acte anticonstitutionnel.
- Mọi hành vi phản hiến pháp đều phải bị xử lý. (Tout acte anticonstitutionnel doit être sanctionné.)
- anticonstitutionnel