sắc luật

Thân thiện

Tổng thống ký một sắc luật mới tại văn phòng.

Définition

1. Nom masculin :
   • Décret-loi : Un "sắc luật" est un décret émis par le président ou le chef de l'État, ayant force de loi, souvent sans avoir été préalablement voté par le parlement. Il s'agit d'un acte administratif à valeur législative.

Exemples d'utilisation

• Nom masculin :
  • Tổng thống đã ban hành một sắc luật mới về an ninh mạng. (Le président a promulgué un nouveau décret-loi sur la cybersécurité.)
  • Sắc luật này có hiệu lực ngay lập tức. (Ce décret-loi entre en vigueur immédiatement.)

Utilisations avancées

• Ce terme est principalement utilisé dans un contexte juridique et politique formel pour désigner un instrument de gouvernance exceptionnel.
  • Trong thời kỳ khẩn cấp, chính phủ có thể quản lý bằng sắc luật. (En période d'urgence, le gouvernement peut gouverner par décret-loi.)

Variantes et mots apparentés

• Nghị định (nom masculin) : Décret. Un acte réglementaire émanant du gouvernement, de portée généralement plus limitée qu'un "sắc luật".
• Đạo luật (nom masculin) : Loi. Un texte législatif voté par le parlement.
• Lệnh (nom masculin) : Ordre, ordonnance. Terme plus général pour un commandement officiel.

Synonymes

• Décret : Terme général pour un acte exécutif réglementaire. (Note : "décret" est plus large et ne traduit pas toujours la notion de force de loi inhérente à "sắc luật").
• Ordonnance : Dans certains contextes juridiques, peut désigner un acte similaire émanant de l'exécutif.

Remarques d'usage

• "Sắc luật" est un terme spécifique au droit public et constitutionnel. Son utilisation en français par "décret-loi" est précise et technique.
• Il se distingue d'un simple "décret" (nghị định) par sa force juridique équivalente à celle d'une loi (đạo luật).

Học thuật

1. décret-loi.