Définition

1. Nom :
   • Accusation privée : Dans le domaine juridique, "tư tố" désigne une action en justice intentée par une personne privée (la victime ou son représentant légal) pour défendre ses propres droits ou intérêts, par opposition à une action publique menée par le ministère public. Cela correspond généralement à la procédure de citation directe ou de poursuite privée.

Exemples d'utilisation

• Nom :
  • Người bị hại đã nộp đơn tư tố ra tòa. (La victime a déposé une citation directe au tribunal.)
  • Vụ án này thuộc loại tội phạm được khởi tố theo yêu cầu của người bị hại, vì vậy cần có đơn tư tố. (Cette affaire relève d'un crime poursuivable sur plainte de la victime, c'est pourquoi une accusation privée est nécessaire.)

Utilisations avancées

• Le terme "tư tố" est spécifique au système juridique vietnamien et décrit un mécanisme procédural précis. Il est souvent utilisé dans des contextes expliquant les types d'actions en justice ou les conditions de recevabilité d'une plainte.

Variantes et mots apparentés

• Khởi tố (v) : Engager des poursuites (terme plus général, peut être public ou privé).
• Truy tố (v) : Poursuivre en justice (souvent par le procureur).
• Bị đơn (n) : Défendeur (dans une affaire civile ou une accusation privée).
• Nguyên đơn (n) : Demandeur, plaignant (dans une affaire civile ou une accusation privée).

Synonymes

• Accusation privée : Terme juridique français direct.
• Citation directe : Procédure où la partie lésée saisit directement le tribunal.
• Poursuite privée : Action en justice initiée par un particulier.

Remarques

• "Tư tố" est un terme technique du droit. Il ne s'utilise pas dans le langage courant.
• Il se distingue clairement de "khởi tố công tố" (poursuites publiques).
• Ce mécanisme est généralement prévu pour des infractions considérées comme moins graves ou portant davantage atteinte à un intérêt personnel qu'à l'ordre public.

1. (jur.) accusation privée.