Définition

1. Locution verbale (juridique) :
   • Être jugé, faire l'objet d'un jugement définitif : Se dit d'une affaire judiciaire qui a été examinée par un tribunal et qui a abouti à une décision de justice (jugement ou arrêt) ayant force de chose jugée.
   • Devenir une affaire jugée : Indique le passage d'une procédure judiciaire à un état final et exécutoire.

Exemples d'utilisation

• Locution verbale :
  • Vụ án đó đã thành án từ năm ngoái. (Cette affaire a été jugée l'année dernière.)
  • Sau nhiều tháng điều tra, vụ việc cuối cùng cũng đã thành án. (Après plusieurs mois d'enquête, l'affaire a finalement fait l'objet d'un jugement.)
  • Một khi đã thành án, bản án có hiệu lực thi hành. (Une fois jugée, la décision devient exécutoire.)

Utilisations avancées

• "việc đã thành án" : l'affaire est jugée, l'affaire a été tranchée.
  • Việc đã thành án thì không bàn cãi nữa. (Une affaire jugée n'est plus sujette à discussion.)
• Utilisé principalement dans le langage juridique et administratif pour indiquer le caractère définitif d'une décision de justice.

Variantes et mots apparentés

• Sổ thành án (nom) : registre des condamnations, casier judiciaire.
  • Tra cứu sổ thành án. (Consulter le registre des condamnations.)
• Bản án (nom) : jugement, arrêt, verdict.
  • Bản án được tuyên đọc công khai. (Le jugement a été prononcé publiquement.)
• Xét xử thành án (verbe + locution) : juger une affaire (jusqu'à son terme).
  • Tòa án sẽ xét xử vụ án này cho thành án. (Le tribunal jugera cette affaire jusqu'au bout.)

Synonymes

• Được xét xử : être jugé.
• Có bản án : faire l'objet d'un jugement.
• Kết thúc bằng một bản án : se terminer par un jugement.

Expressions et locutions liées

• Thành án sơ thẩm : faire l'objet d'un jugement en première instance.
  • Vụ án đã thành án sơ thẩm nhưng còn có thể kháng cáo. (L'affaire a été jugée en première instance mais un appel est encore possible.)
• Vụ án chưa thành án : affaire non encore jugée, affaire en instance.
  • Đây vẫn là một vụ án chưa thành án. (Il s'agit toujours d'une affaire non encore jugée.)

1. (jur.) sentence prononcée
   • sổ thành án
     registre des condamnés.;jugé.
   • Việc đã thành án
     l'affaire a été jugée.