Définition

1. Adjectif (Droit) :
   • Imprescriptible : se dit d'une action en justice ou d'un crime qui n'est pas soumis à un délai de prescription. Le droit de poursuivre ou d'exécuter une peine ne s'éteint donc pas avec le temps.

Exemples d'utilisation

• Adjectif :
  • Tội ác chiến tranh có thể được coi là vô thời hiệu. (Les crimes de guerre peuvent être considérés comme imprescriptibles.)
  • Một số nghĩa vụ dân sự là vô thời hiệu. (Certaines obligations civiles sont imprescriptibles.)
  • Quyền đòi lại tài sản bị chiếm hữu bất hợp pháp trong trường hợp này là vô thời hiệu. (Le droit de revendiquer un bien acquis illégalement est imprescriptible dans ce cas.)

Utilisation avancée

• L'expression est presque exclusivement utilisée dans un contexte juridique formel pour qualifier la nature permanente d'un droit ou d'une poursuite.
• Elle peut s'appliquer à différents domaines du droit : pénal (crimes), civil (dettes, propriété), international.

Variantes et mots apparentés

• Thời hiệu (nom) : prescription, délai légal.

  • Thời hiệu khởi kiện đã hết. (Le délai de prescription pour intenter une action est expiré.)

• Không có thời hiệu : locution adjectivale signifiant littéralement "sans délai de prescription", souvent utilisée comme une paraphrase de "vô thời hiệu".

  • Những tội nghiêm trọng này là không có thời hiệu. (Ces crimes graves sont imprescriptibles.)

Synonymes

• Imprescriptible : le synonyme direct et technique en français.
• Permanent (dans un contexte juridique) : qui dure sans limitation dans le temps.

Expressions idiomatiques

• Aucune expression idiomatique courante n'est associée à ce terme technique.

1. (jur.) imprescriptible