Définition

1. Locution nominale (Droit) :
   • Sanction administrative : "phạt vi cảnh" désigne une sanction pécuniaire infligée par les autorités administratives (comme la police) pour des infractions mineures, sans passer par une procédure judiciaire complète. Elle correspond à une contravention de simple police.

Exemples d'utilisation

• Locution nominale :
  • Cảnh sát giao thông xử phạt vi cảnh người không đội mũ bảo hiểm. (La police routière a infligé une amende de simple police à la personne qui ne portait pas de casque.)
  • Hành vi xả rác bừa bãi có thể bị phạt vi cảnh. (Jeter des ordures n'importe où peut être sanctionné par une amende de simple police.)
  • Mức tiền phạt vi cảnh được quy định rõ trong nghị định. (Le montant de l'amende de simple police est clairement stipulé dans le décret.)

Utilisation avancée

• "Xử phạt vi cảnh" : verbe, signifiant le fait de prononcer et d'appliquer cette sanction.
  • Chính quyền địa phương có thẩm quyền xử phạt vi cảnh một số vi phạm. (L'autorité locale a le pouvoir de prononcer des amendes de simple police pour certaines infractions.)

Variantes et mots apparentés

• Phạt hành chính (locution nominale) : sanction administrative, catégorie plus large qui inclut la "phạt vi cảnh".
• Vi phạm hành chính (locution nominale) : infraction administrative.
• Biên lai phạt vi cảnh (locution nominale) : reçu ou procès-verbal d'amende de simple police.

Synonymes

• Amende de simple police : sanction pécuniaire pour une infraction mineure relevant de la police administrative.
• Contravention : au sens large, une infraction punie d'une amende.

Notes

• La "phạt vi cảnh" est distincte d'une peine criminelle ou correctionnelle. Elle est généralement appliquée sur-le-champ ou via une procédure simplifiée.
• Ce terme est spécifique au système juridique vietnamien, mais le concept équivaut aux contraventions de première classe ou aux amendes forfaitaires dans d'autres systèmes comme le droit français.

1. (jur.) fraper d'une peine de simple police