Définition

1. Nom féminin (Droit pénal) :

   • Mise sous surveillance : Mesure de contrôle judiciaire ou administrative imposée à une personne, l'obligeant à résider dans un lieu déterminé et à se soumettre à la surveillance des autorités, souvent en alternative à l'emprisonnement.

2. Verbe (transitif) :

   • Placer sous surveillance, astreindre à résidence : Action de soumettre une personne à la mesure de "quản chế".

Exemples d'utilisation

• Nom :

  • Tòa án đã tuyên án quản chế 02 năm. (Le tribunal a prononcé une peine de mise sous surveillance de deux ans.)
  • Anh ta đang chấp hành hình phạt quản chế tại địa phương. (Il purge une peine de mise sous surveillance dans sa localité.)

• Verbe :

  • Cơ quan chức năng có thể quản chế những đối tượng khả nghi. (Les autorités compétentes peuvent placer sous surveillance les individus suspects.)
  • Bị cáo bị quản chế tại nơi cư trú. (L'accusé est astreint à résidence surveillée.)

Utilisation avancée

• "Quản chế hành chính" : Mise sous surveillance administrative. Mesure de contrôle prise par les autorités administratives (non judiciaires) pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.
  • Người đó bị áp dụng biện pháp quản chế hành chính. (Cette personne fait l'objet d'une mesure de mise sous surveillance administrative.)

Variantes et mots apparentés

• Quản thúc (verbe/nom) : Assignation à résidence stricte, souvent avec une connotation de contrôle plus sévère et restrictif que "quản chế".

  • Bị quản thúc tại nhà riêng. (Être assigné à résidence dans sa propre maison.)

• Giám sát (verbe/nom) : Surveillance, contrôle. Terme plus général qui peut être un élément de la "quản chế".

  • Chịu sự giám sát của công an xã. (Être sous la surveillance de la police communale.)

Synonymes

• Surveillance judiciaire : Contrôle exercé par l'autorité judiciaire sur une personne.
• Astreinte à résidence : Obligation de résider dans un lieu déterminé sous contrôle.

Expressions idiomatiques

• Bị quản chế : Être en surveillance, être sous le coup d'une mesure de "quản chế". Expression figée décrivant l'état de la personne subissant cette mesure.
  • Sau khi mãn hạn tù, hắn vẫn bị quản chế. (Après avoir purgé sa peine de prison, il est toujours sous surveillance.)

1. (jur.) mettre sous surveillance
   • Bị quản chế
     être en surveillance