Définition

1. Nom féminin :
   • Prescription : Période légale pendant laquelle un droit peut être exercé ou une action en justice peut être introduite. Au-delà de cette période, le droit s'éteint ou l'action n'est plus recevable.

Exemples d'utilisation

• Nom féminin :
  • Thời hiệu khiếu nại là 90 ngày. (Le délai de prescription pour le recours est de 90 jours.)
  • Vụ án đã hết thời hiệu truy tố. (L'affaire est prescrite / Le délai de prescription pour les poursuites est expiré.)
  • Luật quy định rõ thời hiệu khởi kiện hợp đồng. (La loi stipule clairement le délai de prescription pour intenter une action en justice concernant un contrat.)

Utilisations avancées

• "Tính thời hiệu" : calculer la prescription.

  • Tòa án phải tính thời hiệu trước khi xét xử. (Le tribunal doit calculer la prescription avant de juger.)

• "Gián đoạn thời hiệu" : interruption de la prescription.

  • Việc khởi kiện đã gây ra gián đoạn thời hiệu. (L'introduction de l'action en justice a causé une interruption de la prescription.)

• "Hết thời hiệu" : être prescrit, expiration du délai de prescription.

  • Khoản nợ đó đã hết thời hiệu. (Cette dette est prescrite.)

Variantes et mots apparentés

• Thời hạn (nom) : délai, terme (une notion plus générale, pas spécifiquement légale comme "thời hiệu").
• Hiệu lực (nom) : validité, effet (par exemple, hiệu lực pháp luật = validité légale).

Synonymes

• Délai de prescription : terme juridique équivalent en français.
• Prescription : le terme le plus direct et courant.

Expressions idiomatiques

• "Nằm ngoài thời hiệu" : être hors délai de prescription.
  • Yêu cầu bồi thường đã nằm ngoài thời hiệu. (La demande d'indemnisation est hors délai de prescription.)

1. (jur.) prescription.